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ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES :

Depuis le 1erjuillet 2013, un nouveau modèle d'état des risques naturels, miniers et technologiques est à utiliser. Il est disponible en préfecture, sous-préfecture et mairie et sur le site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

A noter que cet état concerne également les risques miniers (arrêté du 19 mars 2013). 

L'IRL du 1er trimestre 2013 est paru le 12 avril dernier, sa valeur est: 124.25.

MESURES ENVISAGEES POUR LA FUTURE LOI SUR LE LOGEMENT

 

La ministre du logement, Cécile Dulflot a récemment réuni l’ensemble des professionnels de l’immobilier afin de leur présenter les grandes orientations de la nouvelle loi sur l’immobilier attendue pour l’automne.

Plusieurs secteurs de l’immobilier seraient concernés :

 

Dispositions concernant les locations vides soumises la loi du 6 juillet 1989 :

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu à la ministre du Logement une étude sur la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires. En découlent des propositions pour améliorer l'information des deux parties prenantes et la gestion des conflits - en savoir plus.

Pour les travaux sur les logements achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA passera à 10% à compter de janvier 2014.

Ce nouveau taux émane de la loi de finance rectificative pour 2012.

Rappelons que ce taux était déjà passé de 5.5% à 7% en 2012 suite à la loi de finance rectificative pour 2011. La hausse du taux concernera les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. 

En l’espèce, un bailleur avait loué dans un premier temps un logement à un locataire, puis dix ans après, un garage se situant dans les mêmes lieux avec un bail différent. Le bailleur avait délivré un congé au locataire pour le seul garage. Le locataire a contesté ce congé en arguant du fait que le garage était lié au bail principal et qu’il ne pouvait recevoir un congé pour le seul garage.

 

Paris a bien vu ses prix baisser de 2 % entre le troisième et le quatrième trimestre 2012, d’après l’indice Notaires-Insee, dévoilé jeudi 28 février.

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