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Le contrat d’entremise signé par un seul époux est valable.

La cour de Cassation apporte une précision intéressante : lorsqu’un contrat d’entremise est signé par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, celui-ci est valable dès lors que le mandant a donné pouvoir à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

PARIS-NOTARIAT :8ème semaine d’information sur le droit des familles .

La chambre des notaires franciliens organise à Paris du 10 au 14 février prochain des conférences sur le droit des familles ainsi que des consultations gratuites individuelles. Des sujets concernant l’immobilier seront abordés comme par exemple les investissements immobiliers et la plus-value.

Il convient de s’inscrire en ligne sur le site des notaires franciliens.

L'IRL du 4ème trimestre 2013 est paru, sa valeur est de 124.83.

Il est en augmentation de 0.69 % sur un an.

Parution de l'ICC (indice du coût de la construction) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 1612.

A noter également la parution de l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 107.16 et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 108.47. 

La garantie des loyers serait moins chère que prévue

Alors que le coût de la GUL avait été annoncé à 500 ou 600 millions d’euros, le ministère du logement a annoncé à l’AFP que finalement le coût devrait avoisiner les 400 millions  d’euros.160 millions viendront  des fonds d’action logement, le complément des crédits de l’Etat. 

Précisions du gouvernement concernant les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.

Augmentation des droits de mutation à compter du 1ermars 2014.

 

Le gouvernement a annoncé en juillet dernier que les départements auraient la possibilité  temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux à 4.50% en 2014.

 

Samedi 26 octobre le Sénat a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) par 176 voix pour et 166 contre.

La tva à 5.5 % restera à ce taux.

 Initialement annoncé à la baisse (5%), le taux de TVA réduit restera finalement à 5.5 %. C’est ce qu’ ont décidé les députés lors du vote de la loi de finance pour 2014.

A noter  que ce taux s’appliquera à compter du 1erjanvier prochain à tous les travaux de rénovation thermique des logements.

Le autres travaux seront eux imposés au nouveau taux de 10 % (ancien taux de 7% jusqu’au 31 décembre 2013).

L'IRL du 3ème trimestre 2013 est paru: sa valeur est de 124.66, en variation de +0.90%.

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