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Fini le doute concernant les pièces à demander aux candidats locataires et aux cautions !

Un décret paru le 5 novembre 2015 liste les pièces justificatives autorisées pour les locations d’habitation à résidence principale.

Ne sont pas concernés les logements sociaux.

 

Voir le décret

 

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles relatives aux cartes professionnelles des agents immobiliers, des décrets et arrêtés ont précisé les modalités de ces changements applicables depuis le 1er juillet 2015.

 

Désormais le Préfet n’est plus compétent pour délivrer de la carte professionnelle aux agents immobiliers et l’attestation d’emploi pour les négociateurs.

Depuis le 1er juillet 2015 la demande de délivrance de la carte doit être adressée :

 

Un décret est paru autorisant les notifications et mise en demeure par email aux copropriétaires ayant donnés leur accord.

Les syndics pourront ainsi faire des économies sur leur frais de gestion courante et les copropriétaires sur les coûts d'affranchissement. Et cerise sur le gâteau, c'est bon pour la planète !

 

Lire le décret

 

Rappel : facturer les frais de photocopies est interdit depuis le 1er juillet 2015.

 

Paris propose désormais le dispositif "Multiloc".

Son objectif est de favoriser l'accès au logement en apportant un soutien financier aux bailleurs, dont les biens sont difficilement louables, à cause notamment de leur vétusté.

En échange de ces aides, les propriétaires s'engagent à louer leur bien 20 % au dessous du prix médian.

 

L'agent immobilier est au cœur de ce projet : il sera responsable de la gestion du bien.

Un premier partenariat a été signé vendredi 16 octobre 2015.

 

Pour en savoir plus :

 

La situation depuis juin 2014:

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles applicables à la protection du consommateur en cas de contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.

 

L’article L121-16 du Code de la consommation, en vigueur au 14 juin 2014, contient un dispositif protecteur, notamment :

TISSOT au salon RENT - 06/10/2015

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Le 3 et 4 novembre 2015

 

Peuvent être augmentés au maximum de 0.15 % (si les loyers restent soumis à la loi de 48) :

  • les locaux des catégories III A et III B,
  • les locaux des catégories II A, II B et II C.

 

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

 

Catégorie

Valeur locative mensuelle en € 

Applicable à compter du 1er juillet 2015

 

Après la loi MACRON, une ordonnance simplifie les formalités dans le cadre d’une vente en copropriété. 

 

Documents à ne plus fournir : exemple de modifications

  • ne plus fournir l'attestation surface carrez
  • ne plus fournir le plan pluriannuel de travaux
  • ne plus fournir les documents financiers mais uniquement les informations
  • ne plus fournir les conclusions du diagnostic global (à fournir à partir du 1er janvier 2017)

 

Modalités pour fournir les pièces obligatoires

Le décret est pris en application de la loi ALUR.
 
Le logement meublé en résidence principale doit être équipé de mobilier pour y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
 
L’inventaire doit être réalisé pour la signature du bail.
 
Notre document ILA-752 vous permet de réaliser votre location meublée en toute sécurité.
 
Le décret relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est paru le 31 mai 2015. Les modifications apportées par ce décret sont désormais obligatoires pour tous les nouveaux contrats.

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