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TISSOT au salon RENT - 06/10/2015

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Venez partager le plaisir de plus de 4000 utilisateurs de Créatis, l'application de formulaires en ligne la plus aboutie du marché !

L'innovation phare est le dynamisme des données saisies : vous ne remplissez pas un formulaire, vous construisez LE TISSOT à votre guise. Cette application full web regorge d'autres outils contribuant tous à la simplicité et à la rapidité de saisie des formulaires.

Retrouvez-nous sur le stand RENT C01
Le 3 et 4 novembre 2015

 

Peuvent être augmentés au maximum de 0.15 % (si les loyers restent soumis à la loi de 48) :

  • les locaux des catégories III A et III B,
  • les locaux des catégories II A, II B et II C.

 

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

 

Catégorie

Valeur locative mensuelle en € 

Applicable à compter du 1er juillet 2015

 

Après la loi MACRON, une ordonnance simplifie les formalités dans le cadre d’une vente en copropriété. 

 

Documents à ne plus fournir : exemple de modifications

  • ne plus fournir l'attestation surface carrez
  • ne plus fournir le plan pluriannuel de travaux
  • ne plus fournir les documents financiers mais uniquement les informations
  • ne plus fournir les conclusions du diagnostic global (à fournir à partir du 1er janvier 2017)

 

Modalités pour fournir les pièces obligatoires

Le décret est pris en application de la loi ALUR.
 
Le logement meublé en résidence principale doit être équipé de mobilier pour y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
 
L’inventaire doit être réalisé pour la signature du bail.
 
Notre document ILA-752 vous permet de réaliser votre location meublée en toute sécurité.
 
Le décret relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est paru le 31 mai 2015. Les modifications apportées par ce décret sont désormais obligatoires pour tous les nouveaux contrats.

Loyers impayés : privilégiez la solution amiable en cas de difficultés

Pour le bailleur comme pour le locataire, une procédure menant à l’expulsion est longue, éprouvante et coûteuse. Mieux vaut donc tout faire pour ne pas en arriver là.

Côté locataire, les accidents de la vie font qu’il peut arriver, de ne plus être en mesure de payer son loyer.

LOCATION

La SCI, même familiale, professionnel de l’immobilier ?

Attention, selon la Cour de cassation, la qualification de SCI familiale ne suffit pas à en faire un non-professionnel, il faut avant tout regarder l’objet social de la société.

En effet, le fait pour une SCI familialed’acquérir, de gérer ou de conclure des baux en fait un professionnel de l’immobilier.

L'IRL du 1er trimestre 2015 a été publié par l'insee le 16 avril 2015 et le 17 avril 2015 au JO: sa valeur est de 125.19. L'évolution annuelle est de +0.15%.

LA LOCATION MEUBLEE, un nouveau statut depuis la loi ALUR.

Alors que la location meublée était auparavant soumise aux dispositions du Code civil, elle a progressivement été de plus en plus réglementée pour être depuis la loi ALUR soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les baux vides. Seules quelques différences subsistent entre les deux régimes.

Les principales spécificités sont les suivantes :

-     La durée du bail est d’au moins un an.

Le 13 mars 2015 sont parus les trois indices suivants:

ICC du 4ème trimestre 2014: 1625

ILC du 4ème trimestre 2014: 108.47

ILAT du 4ème trmistre 2014:107.80

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