ITR-19722 - REGISTRE DES MANDATS TRANSACTIONS 2500 MANDATS : Tissot

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ITR-19722

REGISTRE DES MANDATS TRANSACTIONS 2500 MANDATS

Note d'information juridique

5EDT/FEV2006

QUANTITE

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REGISTRE DES MANDATS DE TRANSACTION (relié et coté sans discontinuité) ITR-19721 ou ITR-19722

Prévu à l’article 72 (décret n° 72-678), tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits par ordre chronologique sur ce registre.

Le numéro d’inscription doit être reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant (à défaut, ce mandat est nul) et sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.

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