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ITR-19702
REGISTRE DE LA LOI DU 02.01.70 200 PAGES+BALANCE DES SOLDES
 
REGISTRE DE LA LOI DU 02.01.70 200 PAGES+BALANCE DES SOLDES
Note d'information juridique
 
3EDT/JUIN2010



QUANTITE

 
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REGISTRE-RÉPERTOIRE DE LA LOI DU 02/01/1970 (relié et coté sans discontinuité) références ITR-19701 (100 pages) ou ITR-19702 (200 pages)

Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l’ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.
Indépendamment de celui qui retrace l’ensemble des activités attachées à la carte professionnelle, un registre répertoire doit-être tenu pour les versements particuliers à chaque établissement, succursale ou bureau.
Le numéro d’ordre du registre répertoire doit être reporté sur le registre des mandats si le mandat donne lieu à un avant-contrat.

Les titulaires de la carte Transaction et Marchand de liste qui ont déclaré leur intention de ne pas détenir de fonds sont dispensés de l'ouverture d'un compte séquestre.
Cependant, ils demeurent tenus de l'ouverture du carnet de reçus et du registre-répertoire. (circulaire du 16 octobre 2008) 
En pratique, l'agent immobilier y reportera les sommes perçues au titre de sa rémunération ayant donné lieu à un reçu.

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