Prévue à l'article 9 du décret n°72-678 du 20/07/72, cette habilitation garantit aux clients que le négociateur est habilité à entremettre, négocier et signer pour le compte de l'agence. Le négociateur peut donc justifier par cette attestation de sa qualité de représentant de l'agence et de l'étendue de ses pouvoirs.Toute personne intéréssée (les clients particulièrement) peut vérifier l'existence de cette attestation. Celle-ci peut être retirée à tout moment. Elle se renouvelle tous les 10 ans en préfecture ; son absence est sanctionnée pénalement.