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ITM-684
MANDAT SEMI-EXCLUSIF (ACCORD) POUR DEMARCHAGE
 
MANDAT SEMI-EXCLUSIF (ACCORD) POUR DEMARCHAGE
Note d'information juridique
 
15EDT/DEC2010
Duplicata



QUANTITE

 
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Le mandat de vente, dès lors qu'il est signé en dehors des locaux du mandataire, est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile. Il doit alors répondre aux dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en intégrant notamment un coupon de rétractation destiné à faciliter la faculté de renonciation du mandant.
Tout mandat signé en dehors des locaux de l'agence est soumis à ces dispositions. Il ne peut y être dérogé.

Les imprimés soumis au démarchage se caractérisent par des éléments obligatoires:
au plan formel : le coupon détachable et les articles reproduits,
au plan juridique : le délai de rétractation de 7 jours au bénéfice du signataire à compter de la date de signature.
Le non respect de ces obligations est sanctionné pénalement et frappe l'acte de nullité (art L121-23 et L 121-28 code de la consommatioon).
L'intitulé "mandat de vente", issu de la pratique professionnelle, s'analyse en un mandat de recherche d'acquéreur (il ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour le compte des mandants). 

sans exclusivité : ITM-773 (en agence)-ITM-673 (en démarchage)
Le propriétaire peut s'adresser à d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur. 

"accord" ou semi-exclusif : ITM-784 (en agence)-ITM-684 (en cas de démarchage)
C'est un mandat exclusif (aucune autre agence ne peut proposer le bien) mais le propriétaire garde la faculté de trouver par lui-même un acquéreur.
Il doit alors passer par l'agence pour la signature de l'avant-contrat,la commission de l'agence étant alors réduite de 50% en application de la clause accord. 

exclusif : ITM-783 (en agence)-ITM-683 (en cas de démarchage)
Elle garantit au mandataire qu'il est bien le seul à pouvoir s'entremettre pour le bien désigné.

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