Un mandat de vente signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Ces dispositions (article L121-23 du code de la consommation), imposent la délivrance d’un coupon de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation. Ce mandat doit répondre notamment aux 3 obligations suivantes :

1. Y est précisé la durée du délai de rétractation : 7 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature.
2. est attaché au mandat un coupon détachable.
3. sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si ces obligations ne sont pas respectées : le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.

TISSOT vous propose pour tous les mandats (exclusifs, semi exclusifs, simples) 2 formulaires

• Le mandat signé, en agence
• Le mandat signé « en démarchage », qui comporte alors un coupon de rétractation

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