LI-LEF164 : Mémento Vente immobilière - 2010/2011

Date de parution : 03/06/2010

Intègre la réforme de la TVA immobilière !

Toutes les étapes de la vente en un seul volume

Des pourparlers à l’imposition de la plus-value, ce Mémento décrit  le processus d’une vente immobilière :
- négociation contractuelle,
- choix de l’avant-contrat et des conditions suspensives,
- purge des différents droits de préemption,
- signature de l’acte notarié,
- formalités de publicité foncière,
- fiscalité de la vente…
Il traite des différents immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi de très nombreuses situations particulières auxquelles la pratique se trouve régulièrement confrontée. La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les différents créanciers du vendeur.

Il intègre l'importante réforme de la TVA immobilière (modification du champ d’application et du redevable légal, du régime de la taxation sur la marge, allégement des droits de mutation sur les achats en vue de la revente...), entrée en vigueur en mars 2010.

SOMMAIRE :

Négociation de la vente
- Temps de la négociation contractuelle
- Offre de contrat
- Intervention d’un intermédiaire : agent immobilier, notaire, géomètre expert

Avant-contrats
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d’achat
- Promesse synallagmatique de vente
- Promesse autonome de vente
- Vente conditionnelle

Parties au contrat
- Capacité et pouvoirs
- Vices du consentement

Objet du contrat : l’immeuble
- Variété des immeubles
- Situation sanitaire et environnementale
- Réglementation d’urbanisme
- Origine de propriété

Prix de vente
- Fixation du prix
- Paiement du prix
- Désintéressement des créanciers du vendeur au moyen du prix de vente
- Contrôle des investissements étrangers et lutte contre le blanchiment

Opération affectée d’une condition ou d’un terme

Acquéreur prioritaire
- Pacte de préférence
- Droit de préemption des indivisaires
- Droits de préemption en matière d’urbanisme
- Droit de préemption de la Safer
- Droit de préemption du preneur rural
- Droits de préemption du locataire d’habitation

Protection de l’acquéreur
- Protection de l’acquéreur emprunteur
- Droits de rétractation ou de réflexion

Effets de la vente
- Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance
- Obligations du vendeur
- Obligations diverses de l’acquéreur

Formalités de l’avant-contrat et de la vente
- Régime de l’écrit
- Acte authentique de vente et frais de notaire
- Publicité foncière

Fiscalité de la vente
- Droits d’enregistrement et TVA immobilière
- Plus-values immobilières
- Taxe sur les terrains devenus constructibles et taxe de valorisation foncière

Dossiers thématiques
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Diagnostiqueur immobilier
- Achat et vente par des étrangers