La vente d'immeuble à rénover
Parution : 04/2009
La vente d'immeuble à rénover est soumise aux dispositions relatives à la vente d'immeuble existant sous réserve de l'application des articles L 262-2 à L 262-11 du Code de la construction et de l'habitation repris dans ce fascicule en étudiant successivement le contrat (1ère partie) et les garanties que ce contrat est susceptible d'apporter au consommateur (2ème partie).
