La loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un délai de rétractation de 7 jours au profit de l'acquéreur non professionnel pour tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (art L271-1 du code de la construction et de l'habitation).

Attendu par les professionnels, le décret du 19 décembre 2008 précise les conditions d'application de la notification des avant-contrats par la remise directe en main propre, lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier.  Le délai de rétractation pourra alors commencer le lendemain de la remise en main propre de l'acte par le mandataire à l'acquéreur le jour de la signature.

Les compromis de vente Tissot sont à jour de cette modification.