Quelles sont les différences entre une promesse et un compromis de vente sous conditions suspensives ?

La promesse de vente est un acte en deux temps (ITC-746)

1. La première phase de cet acte constitue un engagement unilatéral par lequel un propriétaire s’engage à vendre un bien immobilier sous réserve de réalisation de certaines conditions suspensives, sans que sa décision lie l’acquéreur.
L’acquéreur dispose d’un délai convenu entre les parties pour accepter ou refuser cette offre de vente.
2. Dès que l’acquéreur accepte la promesse de vente, celle-ci se transforme en compromis dans une seconde phase.

Le compromis de vente (ITC-766) est un engagement qui lie immédiatement les deux parties et devient vente parfaite dès la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives (ou renonciation à tout ou partie de ces conditions par la partie qui en bénéficie)

Plus d'informations dans notre FAQ : Cliquez ici