Note:
Une SCI patrimoniale ou dite « de gestion » est constituée dans un objectif CIVIL de conservation d’un patrimoine immobilier, par opposition à un objectif commercial par exemple d’obtention d’une plus value (SCI construction –vente).
La SCI patrimoniale ainsi constituée aura pour activité la location non meublée ou la mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers concernés.

Ce KIT contient :
1 guide de rédaction,
10 exemplaires de statuts,
1 exemplaire de la liasse "déclaration pour le CFE",
1 exemplaire. du pouvoir pour immatriculation RCS/RM, 
1 exemplaire de la déclaration de non condamnation .