ILD-LOC36 - KIT POUR RENOUVELLEMENT DE LOCATION : Tissot

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KIT POUR RENOUVELLEMENT DE LOCATION

ILD-LOC36

Lorsque la location d’un logement est soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui n’entend pas congédier son locataire et qui veut éviter de voir le bail se reconduire purement et simplement, aux mêmes clauses et conditions doit, selon l’article 10, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, formuler une offre de renouvellement. Le congé avec offre de renouvellement devra être adressé au moins 6 mois avant le terme du bail initial.

Cette offre de renouvellement pourra être accompagnée de :

- La réévaluation du montant du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur ...

Ce KIT contient :

1 guide de rédaction
3 ex. du contrat de location
1 ex. de l'état des lieux (triplicata)
3 ex. de la liste "Entretien et Réparations locatives"
3 ex. de la liste "Charges récupérables"
3 ex. de la fiche Renseignements Locataire
1 ex. de l'acte de caution solidaire (duplicata)
2 ex. de la proposition de réévaluation de loyer

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