location vide - Tissot, librairie, droit immobilier, contrats immobiliers, bails immobiliers...

Leader du formulaire juridique immobilier

depuis 1965 au service des professionnels et des particuliers

Mon panier

Total

0,00 €

PASSER EN CAISSE

accueil › Louer › location vide

location vide

Lorsque le local est loué vide et à usage d’habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique impérativement à l’exclusion de tout autre régime.

Ainsi, deux critères conditionnent l’application de la loi du 6 juillet 1989 :

1- Une location vide ou non meublée répondant aux critères de décence fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

2- Une location à usage d’habitation principale ou "mixte professionnel"
L’habitation principale est le lieu où le locataire a son « principal établissement », selon l'article 102 du Code Civil. L’usage mixte pour le locataire ...

Nos kits location vide :

21.5 € TTC l'unité

KIT SOUS LOCATION POUR BAIL NON MEUBLE
ILD-LOC330-34

21.5 € TTC l'unité

KIT LOCATION POUR LOCAUX VACANTS NON MEUBLES
ILD-LOC34

21.5 € TTC l'unité

KIT POUR RENOUVELLEMENT DE LOCATION
ILD-LOC36

21.5 € TTC l'unité

KIT LOCATION PR LOCAUX OCCUPES SORTIE LOI 48 CAT 2B2C
ILD-LOC68

26 € TTC l'unité

KIT LOCATION NON MEUBLEE+ SUPPLEMENT
ILD-SUP34

26 € TTC l'unité

KIT LOCATION POUR RENOUVELLEMENT+ SUPPLEMENT
ILD-SUP36

26 € TTC l'unité

KIT LOCATION SORTIE LOI DE 48 + SUPPLEMENT
ILD-SUP68

23.5 € TTC l'unité

KIT COLOCATION (2colocataires)
ILD-LOC32

Ma boîte à outils

Calculez votre révision de loyer

Calculez vos mensualités

Indices

Diagnostics obligatoires

Modèles de lettres gratuites

Dictionnaire des mots utilisés

Foire aux questions

Validité de vos éditions

Calculer la révision annuelle de votre loyer

Type de bail

location vide location meublée
location commerciale
location parking, remise, box ...

Choix Indice ?

Loyer actuel hors charges

Date de dernière révision de bail

Si votre bail n'a jamais fait l'objet d'une révision, indiquer la date de signature

Indice de référence (Année / trimestre)

Valeur de l'indice de référence

Année de révision

• Si vous n'avez encore jamais révisé votre loyer, il s'agit de l'année de signature du bail

• Le bailleur ne peut réclamer les sommes dues au titre de la révision du loyer au-delà de 5 ans

Valeur indice de révision

Nouveau Loyer

nouveau calcul