ILD-LOC848 - KIT POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9 : Tissot

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KIT POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9

ILD-LOC848

Le KIT location ILD-LOC848 est un KIT comprenant un contrat et ses annexes permettant de réaliser le renouvellement d’un bail commercial soumis au statut des articles L.145-1 du code de commerce.

L’une des caractéristiques principale du bail commercial est d’offrir à son titulaire la possibilité de renouveler son bail pour une nouvelle période de 9 ans. Cette possibilité est appelée « droit au renouvellement ». Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Le renouvellement du bail peut émaner du propriétaire ou du locataire. Toutefois, le renouvellement n’est pas automatique et il est nécessaire que les parties signent un nouveau bail. Dans le cas contraire, et en ...

KIT POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9

Ce KIT contient :

1 guide de rédaction
3 ex. du renouvellement de bail commercial 3 / 6 / 9 ans
3 ex de l'avenant de révision du bail commercial
1 ex. de l'état des lieux pour local commercial (duplicata)

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