ILD-LOC29 - KIT LOCATION POUR LOCAUX PROFESSIONNELS : Tissot

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KIT LOCATION POUR LOCAUX PROFESSIONNELS

ILD-LOC29

Le KIT location ILD-LOC29 est un KIT complet comprenant un contrat et ses annexes permettant de réaliser un bail professionnel régi par la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil.

Bénéficient d’un bail professionnel les personnes qui exercent dans leurs locaux des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni professionnelles. Ce sont les professions dites libérales.
Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont peu réglementés et laissent une large place à la volonté des parties (loyer, montant du dépôt de garantie, renouvellement, etc.). Toutefois, certaines dispositions sont obligatoires.

Le KIT location ILD-LOC29 reprend et ...

Ce KIT contient :

1 guide de rédaction
3 ex. du contrat de location
1 ex. de l'état des lieux (triplicata)
3 ex. de la liste "Entretien et Réparations locatives"
3 ex. de la liste "Charges récupérables"
3 ex. de la fiche Renseignements Locataire
1 ex. de l'acte de caution solidaire (duplicata)

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