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location commerciale et professionelle

A côté des locations à usage d'habitation, un bien immobilier peut être loué par son propriétaire à un locataire qui désire exercer son activité professionnelle à l’intérieur des locaux. La multiplicité des activités et le choix de la durée va conditionner le recours à un contrat de location différent, certains faisant l’objet d’une législation d’ordre public tandis que d’autres sont soumis à des régimes plus souples laissant une grande place à la volonté des parties.

Il convient en premier lieu de distinguer les activités commerciales des activités professionnelles.

Bail commercial ou professionnel ?

Le statut des baux commerciaux est impératif, il s’applique aux baux des ...

Nos kits location commerciale et professionelle :

21.5 € TTC l'unité

KIT LOCATION GERANCE COMMERCIALE
ILD-LOC192

21.5 € TTC l'unité

KIT LOCATION POUR LOCAUX PROFESSIONNELS
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15 € TTC l'unité

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KIT POUR BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE
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KIT POUR BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9 ANS
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KIT POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9
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