ITD-PROM - KIT PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES : Tissot

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KIT PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

ITD-PROM

Le KIT de vente ITD-PROM est un KIT comprenant un contrat et ses annexes permettant de signer une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier.

L’environnement juridique d’une vente immobilière est extrêmement dense. Celui-ci se caractérise par un ensemble de lois qui entourent la vente et qui proviennent de domaines variés ayant pour objet de protéger l'acquéreur (code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, etc.).

Délai de rétractation / Loi SRU : Les dispositions de la loi SRU instaurent, pour tout acquéreur d’un bien immobilier, un délai de rétractation de 7 jours après la signature ...

KIT PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Ce KIT contient :

1 guide de rédaction
3 ex. de la promesse de vente
2 ex. de la fiche Renseignements Acquéreur
2 ex. de la fiche Renseignements Vendeur
1 ex de la notification par lettre recommandée avec avis de réception (triplicata)

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