PSD-EURL - KIT CREATION EURL : Tissot

Leader du formulaire juridique immobilier

depuis 1965 au service des professionnels et des particuliers

Mon panier

Total

0,00 €

PASSER EN CAISSE

accueil › › Gérer (copropriété) › KIT CREATION EURL

KIT CREATION EURL

PSD-EURL

Le KIT PSD-EURL est un KIT comprenant des statuts et annexes permettant de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce ; c’est une société commerciale par la forme, instituée par un seul associé qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.
Il est à noter qu’une SARL peut devenir EURL en cours de vie sociale par la réunion entre les mêmes mains de toutes les parts sociales.

Responsabilité limitée au montant des apports : Une caractéristique essentielle de l’EURL est que la responsabilité pour le paiement des ...

Ce KIT contient :

1 guide de rédaction
10 ex. de statuts
1 ex. du COSA "Déclaration pour le C.F.E"
1 ex. du pouvoir pour immatriculation RCS/RM
1 ex. de non condamnation

Ceux qui ont acheté cet article ont aussi acheté

CESSION DE PARTS SOCIALES POUR SARL / EURL
PSF-405

REGISTRE DES DECISIONS RELIURE GARNIE 100 FEUILLETS FOLIOTES
PSR-4280

Ma boîte à outils

Calculez votre révision de loyer

Calculez vos mensualités

Indices

Diagnostics obligatoires

Modèles de lettres gratuites

Dictionnaire des mots utilisés

Foire aux questions

Validité de vos éditions