IGA-931 - CONVOCATION AUX ASSEMBLEES DE COPROPRIETE : Tissot

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CONVOCATION AUX ASSEMBLEES DE COPROPRIETE
2EDT/MARS2005

IGA-931

La loi régissant les immeubles en copropriété (loi du 10.07.1965) impose qu'une assemblée générale soit tenue chaque année. Chaque copropriétaire doit obligatoirement être convoqué, 21 jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre RAR ou remise en main propre.
Ce document vous permet d'adresser cette convocation à l'assemblée, comprenant notamment les questions à l'ordre du jour. Il permet également au copropriétaire convoqué de donner son pouvoir à un autre copropriétaire pour le représenter lors de cette assemblée.

Format : A4

CONVOCATION AUX ASSEMBLEES DE COPROPRIETE 2EDT/MARS2005

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