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Acheter / Vendre un fond de commerce

La cession de fonds de commerce est un contrat qui a pour objet de transférer la propriété d’un fonds de commerce ou et de céder un droit au bail.

Le droit au bail, qui représente la faculté de bénéficier des conditions du bail (notamment le loyer), constitue une partie du fonds de commerce : il peut être cédé indépendamment ou avec le fonds de commerce.

Le fonds de commerce, quant à lui, est composé d'un ensemble d'éléments dont l'objet est de nature commerciale. Il comprend des éléments corporels (matériel, marchandises, équipements…) et des éléments incorporels (clientèle, droit ...

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