Le mandat est obligatoire (art 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et article 72 du décret du 20 juillet 1972). La loi Hoguet fonde les droits à commission du mandataire exclusivement sur le mandat de vente qui doit répondre aux conditions de forme et de fond exigées par la loi. Caractéristiques des mandats de vente: L'intitulé "mandat de vente", issu de la pratique professionnelle, s'analyse en un mandat de recherche d'acquéreur (il ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour le compte des mandants). sans exclusivité: ITM-773 (en agence)-ITM-673 (en démarchage) Le propriétaire peut s'adresser à d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur. "accord" ou semi-exclusif: ITM-784 (en agence)-ITM-684 (en cas de démarchage) C'est un mandat exclusif (aucune autre agence ne peut proposer le bien) mais le propriétaire garde la faculté de trouver par lui-même un acquéreur. Il doit alors passer par l'agence pour la signature de l'avant-contrat,la commission de l'agence étant alors réduite de 50% en application de la clause accord. exclusif: ITM-783 (en agence)-ITM-683 (en cas de démarchage) Elle garantit au mandataire qu'il est bien le seul à pouvoir s'entremettre pour le bien désigné.