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ITMGH-785G
MANDAT DE VENTE EXCLUSIF (PRIORITAIRE) GUY HOQUET DUPLI
 
MANDAT DE VENTE EXCLUSIF (PRIORITAIRE) GUY HOQUET DUPLI
Note d'information juridique
 
1EDT/MARS2011



QUANTITE

 
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Le mandat est obligatoire (art 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et article 72 du décret du 20 juillet 1972).
La loi Hoguet fonde les droits à commission du mandataire exclusivement sur le mandat de vente qui doit répondre aux conditions de forme et de fond exigées par la loi. 
Caractéristiques des mandats de vente: 
L'intitulé "mandat de vente", issu de la pratique professionnelle, s'analyse en un mandat de recherche d'acquéreur (il ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour le compte des mandants). 

sans exclusivité:  ITM-773 (en agence)-ITM-673 (en démarchage)
Le propriétaire peut s'adresser à d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur. 

"accord" ou semi-exclusif: 
ITM-784 (en agence)-ITM-684 (en cas de démarchage)
C'est un mandat exclusif (aucune autre agence ne peut proposer le bien) mais le propriétaire garde la faculté de trouver par lui-même un acquéreur.
Il doit alors passer par l'agence pour la signature de l'avant-contrat,la commission de l'agence étant alors réduite de 50% en application de la clause accord. 

exclusif: 
ITM-783 (en agence)-ITM-683 (en cas de démarchage)
Elle garantit au mandataire qu'il est bien le seul à pouvoir s'entremettre pour le bien désigné.

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