Sous-location: ILC-330 et ILD-LOC330-34, ILD-LOC330-338
 Il est interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée).Si la sous-location a été autorisée,les rapports entre le locataire principal et le sous locataire sont régis à titre supplétif par le code civil.Le loyer de la sous-location ne peut éxcéder celui de la location principale.