Location meublée : ILC-338 et ILC-235
L'art 115 de la loi de cohésion sociale du 18.01.05 modifie l'article L-632 du CCH : les locaux meublés constituant la résidence principale du locataire ne peuvent pas être loués pour une durée inférieure à un an et doivent faire l'objet d'un contrat écrit du bailleur.
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail par son désir soit de reprendre le logement pour l'habiter, soit de le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux....