La location gérance : ILC-192 et ILD-LOC192
On appelle location gérance : "tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls" (art.L144-1 du code de commerce) ; Le locataire gérant est donc commerçant ou artisan.