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ILC-846
BAIL COMMERCIAL 3/6/9 ANS
 
BAIL COMMERCIAL 3/6/9 ANS
Note d'information juridique
 
15EDT/FEV2012



QUANTITE

 
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Location commerciale 3/6/9 et courte durée :
La conclusion d'un bail commercial 3/6/9 permet au preneur de bénéficier du droit au renouvellement de son bail ou d'une indemnité d'éviction. Il peut céder son droit au bail ainsi que son fonds de commerce ; lors de la conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois) le preneur n'a pas ces prérogatives.
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