Ce contrat de syndic (référence IGC-936) est conforme à l'arrêté du 19 mars 2010 et au décret du 20 avril 2010. 

Il redéfinit d'une manière précise les charges qui doivent être considérées comme des charges courantes incluses dans le forfait facturé par les syndics de copropriété et qui ne peuvent donc pas être facturées aux copropriétaires en dehors du forfait.