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ILCC21-234
CONTRAT LOCATION CENTURY 21 TRIPLI BLANC AUTOCOPIANT
 
25EDT/JUILL2011
Triplicata



QUANTITE

 

 

La loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat a modifié le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son montant maximum est désormais d’un mois.

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