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Conditions générales de vente du site internet Professionnel
Article 1 - Généralités
Toute commande effectuée sur le site implique la consultation préalable et l’adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente.
Propriété intellectuelle
Les photos et illustrations figurant sur notre site internet sont non contractuelles.
Toute reproduction, même partielle, des documents présentés est strictement interdite car protégés par les droits d’auteur.
Nos produits sont destinés aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’exercice de leur profession, ainsi qu’aux particuliers pour leur usage personnel. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L-122-5, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de nos documents ) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme et le contenu du site sont la propriété exclusive de la société Tissot.
Article 2 - Spécificité de nos formulaires - Important
Nous attirons votre attention sur le caractère inhérent à nos formulaires, qui garantit leur qualité et leur sécurité juridique : nos formulaires sont réactualisés en fonction de l’évolution réglementaire, voire jurisprudentielle ou doctrinale.
Nous vous conseillons donc une utilisation immédiate de nos produits après achat.
Si l’utilisation de nos éditions n’est pas consécutive à l’achat, assurez-vous qu’il s’agit des dernières éditions. La société Tissot ne peut être tenue responsable d’une utilisation non-conforme des documents.
En application des dispositions du code de la consommation, Tissot présente sur le site les produits destinés à la vente afin de permettre au client de connaître avant la commande
Article 3 - Librairie
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de rupture de stock de l’éditeur. Communiqués par les éditeurs, les prix des ouvrages sont donnés à titre indicatif, donc susceptibles de modifications à tout moment sans préavis. Les prix sont indiqués en €uros HT et TTC. La TVA est de 5,5% pour la librairie, sauf pour les publications (2,10%) et les guides et CD-Rom (19,6%).
Article 4 - Prix
Les prix figurant sur notre site s’entendent HT, en €uros, frais de port et d’emballage non compris, ces derniers faisant l’objet de conditions spécifiques détaillées au paragraphe « Participation aux frais de port et emballage » ci-après. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, ceux-ci pouvant être révisés à tout moment en fonction de la variation des éléments constituant les produits.
Article 5 - Conditions de règlement – Mode de paiement
Les commandes feront l’objet de factures payables par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Premier, Mastercard) au moment de la commande. Les commandes feront l’objet de factures payables soit par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Premier, Eurocard, Mastercard), soit « contre remboursement » à la livraison de la marchandise si le client est référencé dans nos fichiers, jusqu'à concurrence de la somme maximale de 1500 €uros TTC de facturation (supplément pour envoi contre remboursement : taxe postale de 7.50 €uros HT par fraction indivisible de 380 €uros HT de marchandises)
Le client certifie qu’il est totalement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande.
En cliquant sur le bouton acheter, le client accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente.
Pour les clients DOM TOM et Union européenne (nous fournir le n° de TVA intracommunautaire pour détaxe des marchandises) : toute commande destinée à être livrée dans les DOM TOM, l’Union Européenne ou à l’étranger ne pourra être finalisée en ligne, des conditions particulières d’expédition, applicables en fonction du pays de destination, nécessitant l’établissement préalable d’une facture proforma. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant ou anticipé.
Sécurisation : les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Tissot n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tissot, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 - Offres spéciales
Toute offre spéciale adressée au client par courrier postal ou électronique via notre site marchand est applicable à la commande dans la limite des conditions décrites dans l’offre. Pour bénéficier de ces promotions et/ou réductions, le « code promotion » doit être impérativement indiqué au moment de la commande ; à défaut l’offre ne sera pas appliquée. Les offres spéciales site sont réservées exclusivement à la vente sur internet.
Article 7 - Garanties
Nous ne pouvons procéder à aucun échange ni reprise de documents et ouvrages juridiques.
En cas de manquement ou d’erreur non-imputable au client, toute réclamation concernant l’un de nos articles doit être formulée impérativement dans un délai de 10 jours suivant sa réception. Les retours éventuels ne peuvent avoir lieu qu’avec notre accord préalable. Au terme de ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée par vous. La marchandise retournée doit être emballée dans son emballage d’origine et doit être sur-emballée par vos soins avant remise au transporteur de telle sorte qu’elle ne puisse subir aucun dommage.
Au-delà de ce délai, aucun échange de nos produits, documents, ouvrages ou livres ne sera effectué et pour aucune raison.
Article 8 - Livraisons et délais
Les commandes en ligne sont traitées sous 24 heures (hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés) selon disponibilité du stock. En cas de rupture exceptionnelle de produit, la société Tissot s’engage à informer au plus vite sa clientèle de la date prévisible de réapprovisionnement.
Article 9 - Expéditions
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande au moyen des services de La Poste ou d’un transporteur dans un délai de 48h à 72h hors samedis, dimanches et jours fériés et fermetures annuelles pour congés en France métropolitaine uniquement. Tissot se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en raison de la disponibilité de certains produits. La participation aux frais de traitement et d’expédition, dans ce cas, ne sera facturée que pour un seul envoi. Tissot se réserve également la possibilité de choisir tout moyen proposé par La Poste ou par un transporteur pour l’acheminement de sa marchandise (colis simple, colissimo, lettre suivie etc …).
Il est impératif de notifier au transporteur et à Tissot toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert etc …).
Pour les territoires d’outre-mer et l’Union Européenne, le port sera calculé en fonction du poids (voir conditions de règlement).
Article 10 - Participation aux frais de port et d’emballage
La participation aux frais de port et d’emballage est indiquée HT, elle est fonction du montant de la commande en €uros HT :
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PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE
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4,18 € ht
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pour une commande de 0,00 à 17.56€ ht
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8,65 € ht
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pour une commande de 17.57 à 75,00 € ht
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13.00 € ht
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pour une commande de 75,01 à 200,00 € ht
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24,20 € ht
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pour une commande de 200,01 à 500,00 € ht
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37,00 € ht
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pour une commande de 500,01 à 1000,00 € ht
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Franco
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à partir de 1 000,01 € ht
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Article 11 - Incident de transport
Nos envois sont effectués par colis postal, par transporteur ou colis courrier. N’omettez pas de faire des réserves de transport si un colis est détérioré. Il est impératif de déballer la marchandise en présence du transporteur et en cas d’avarie (par exemple détérioration, manquement…) de le mentionner sur le bon de livraison (la mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas). Dans le cas d’une avarie : mentionner cette avarie sur le bordereau du transporteur, adresser sous 48 heures au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer l’avarie constatée.
Nous adresser une copie de cette lettre. La responsabilité de la société Tissot ne pourra être engagée si ces réserves n’ont pas été faites en temps voulu ou si nous n’en avons pas été informés.
Article 12 - Réserve de propriété
La société Tissot conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. De convention expresse, le défaut de paiement rendra exigible, outre les intérêts conventionnels (3 fois le taux d’intérêt légal), et les frais judiciaires éventuels, une indemnité à titre de clause pénale de 30% de la dette en principal.
Les frais occasionnés par un recours contentieux seront répercutés de plein droit et sans formalité, à concurrence d’une somme forfaitaire de 25 €uros + 30% de la dette en principal.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
Article 13 - Données personnelles
Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement des commandes. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tissot s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et prendra toutes les mesures afin de préserver la sécurité des informations communiquées.
Tissot pourra également utiliser ces données afin d’adresser des courriers électroniques d’information et de communication. Le client pourra choisir de recevoir ou non des courriers électroniques.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès au fichier, d’un droit d’opposition ou encore de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique ainsi que son nom, son prénom et son adresse postale ) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tissot.fr.
Article 14 - Loi applicable – Election de domicile
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le droit français est seul applicable. Si certaines des dispositions figurant aux présentes conditions étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société Tissot, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Article 15 – Contenu éditorial
Le site Tissot propose un contenu éditorial dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n’ont pour ambition d’être une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué. Tissot ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’actualité dudit contenu. Il appartient aux utilisateurs du site d’exploiter ces informations avec un esprit critique et de discernement.
Simulations et calculs
Les utilisateurs du site bénéficient d’un certain nombre de simulateurs permettant d’effectuer aisément certain nombre de calcul (notamment prêt, calcul de loyer etc …). Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées et les résultats ne peuvent pas être garantis pour exacts.
Documents types
Les utilisateurs bénéficient d’un certain nombre de documents types permettant d’effectuer aisément des formalités. Ces documents n’ont pour ambition que de fournir une aide de rédaction et les utilisateurs du site doivent les adapter à leur cas particulier.
Liens hypertexte vers des sites tiers
La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par Tissot du contenu entier de ces sites. Tissot ne peut pas réaliser un contrôle permanent du contenu des sites. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle
Tissot est titulaire de droits concernant certaines données protégées notamment pour tous ces documents et formulaires. Par conséquent, leur exploitation, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement exprès de la société Tissot.
Tissot autorise ses utilisateurs à consulter et télécharger les informations depuis son site à des fins strictement personnelles et non-commerciales, sous réserve de conserver sur les copies téléchargées ou imprimées des documents originaux du site, l’intégralité des mentions de copyright et de toutes autres mentions légales figurant sur ces originaux. Il est expressément interdit de modifier les documents contenus dans le site, de quelque manière que ce soit, de les reproduire, de les exposer, de les publier, de les diffuser ou de les utiliser d’une quelconque façon à des fins publiques ou commerciales.
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